Actes de divorce, 1841-1968

Le contexte

• La première loi fédérale sur le divorce a été adoptée par le Parlement en 1968, établissant une loi uniforme sur le divorce partout au Canada. Auparavant, il existait différentes lois relatives au divorce dans les différentes provinces et térritoires.
• De 1840 à 1968, de nombreux divorces au Canada ont été accordés par des actes privés du Parlement du Canada. Avant 1867, seulement cinq actes de divorce ont été accordés et publiés dans les Statuts de la province du Canada ou dans les Journaux de l'Assemblée législative de la Province du Canada.
• Entre 1867 et 1968, dans certaines provinces, quiconque désirait obtenir un divorce devait tout d'abord faire imprimer un avis d'intention de demande en divorce auprès du gouvernement dans La Gazette du Canada et dans deux autres journaux de son district ou de son comté de résidence et ce, pendant six mois.
  La demande elle-même devait donner des détails, notamment la date et le lieu du mariage et les circonstances entourant la fin du mariage. En cas d'adultère ou de bigamie, on donnait souvent le nom du codéfendeur ou de la codéfenderesse. Le Parlement étudiait la demande soumise et, s'il décidait d'y répondre favorablement, une loi d'intérêt privé annulait le mariage.
• Entre 1867 et 1963, une transcription de l'acte était publiée dans les Statuts du Canada de la même année. Entre 1964 et 1968, la transcription était publiée dans les Journaux du Sénat du Canada.
• La transcription contient l'information provenant de la demande :
  • les noms des deux parties en cause
  • leur lieu de résidence respectif
  • la date et le lieu du mariage
  • les motifs de la demande en divorce.
• Pour plus de détails historiques, voir l'introduction de l’Index to Canadian Parliamentary Divorces 1826-1946. (anglais seulement)

La base de données

Cette base de données contient 12 732 références aux transcriptions des actes de divorce publiées dans :

• Statuts de la province du Canada
• Journaux de l'Assemblée législative de la Province du Canada
• Statuts du Canada
• Journaux du Sénat du Canada.

Chaque volume a été consulté pour identifier les noms des requérants, des conjoints et le numéro de chapitre de chaque acte.

Veuillez prendre note que certaines entrées de la base de données ne comprennent qu'une initiale pour le prénom. Essayez de faire une recherche par nom de famille uniquement. Les femmes sont identifiées par leur nom de jeune fille si celui-ci était inscrit dans l'acte de divorce.

Cette base de données ne comprend pas de références à tous les divorces au Canada.

Comment obtenir des copies des actes de divorce

Chaque entrée dans la base de données fournit les détails suivants:

• Référence: la publication dans laquelle se trouve l'item
• Année: l'année de la publication
• Chapitre: le numéro de chapitre de l'acte de divorce ou un autre numéro de référence

Avec cette information, vous pouvez rechercher la publication dans une bibliothèque ou en ligne, ou en commander une copie à Bibliothèque et Archives Canada.

Bibliothèques au Canada

Plusieurs bibliothèques au Canada possèdent des exemplaires des publications officielles du gouvernement du Canada où figurent les actes. Chaque acte comporte une page, accessible en français ou en anglais.

Vous pouvez consulter le catalogue Aurora pour trouver quelles bibliothèques possèdent des exemplaires de ces publications. Cliquez sur une publication fournie ici-bas.

En ligne

Certains volumes de quelques années des publications ci-dessus sont numérisés sur les sites Web gratuits Canadiana et Internet Archive (anglais seulement).

• Statuts de la province du Canada, 1852-1966
• Journaux de l'Assemblée législative de la Province du Canada, 1842-1866
• Statuts du Canada, 1867-1872
• Acts of the Parliament of the Dominion of Canada, 1873-1900 (anglais seulement)
• Journals of the Senate of Canada, 1964-1968 (anglais seulement)

Bibliothèque et Archives Canada

Si vous ne trouvez pas un acte en ligne, vous pouvez commander une copie auprès de Bibliothèque et Archives Canada en utilisant notre services de copie. Inclure l'entrée complète de la base de données, ainsi que le titre de la publication et le numéro d'OCLC dans la liste ci-dessus.

Sénat du Canada

Le Sénat du Canada détient les actes de divorce originaux pour les divorces qui ont été intentés par le Sénat en 1968 ou avant. Pour obtenir une copie certifiée d'un acte de divorce pour des fins légales, communiquez avec le Sénat du Canada à l'adresse suivante :

Sénat du Canada
Bureau du légiste et conseiller parlementaire
Bureau 1310, 13^e étage
40, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0A4
CANADA
Téléphone : 613-992-2416
Courriel : senlex@sen.parl.gc.ca

Autres ressources

Cherchez-vous vos propres documents?

Les personnes désirant obtenir des renseignements sur comment obtenir une copie de l'acte de leur propre divorce, de 1968 jusqu'à nos jours, peuvent communiquer avec le Bureau d'enregistrement des actions en divorce. Veuillez prendre note que les lois sur la protection de la vie privée empêchent la divulgation d'information à toutes autres personnes, à l'exception des deux parties impliquées dans la cause de divorce.

Autres ressources au Canada

Les procédures de divorce étaient également traitées par les tribunaux provinciaux et territoriaux. Pour les divorces récents, les dossiers peuvent toujours être tenus par le tribunal où le divorce a été traité. Les dossiers des anciens tribunaux sont généralement détenus dans les archives provinciales et territoriales. Vous trouverez des liens vers des ressources sur le divorce dans les archives et les tribunaux sur nos pages Lieux pour chaque province et territoire.

À la fin des années 1800, un avis d'intention de demander le divorce serait publié dans les journaux locaux et dans la Gazette du Canada. Effectuez une recherche dans la Gazette du Canada en utilisant les mots-clés divorce, un nom de famille et un lieu.

Voir aussi Index to Canadian Parliamentary Divorces 1826-1946 (anglais seulement)

Documents aux États-Unis
Certains Canadiens se sont rendus aux États-Unis pour obtenir un divorce. Certains dossiers de divorce et / ou index sont disponibles en ligne. Sur le site Internet gratuit FamilySearch, vous pouvez sélectionner la langue de votre choix en bas de la page. Dans la boîte Trouver une collection, entrez le terme de recherche Divorce. Sur le site Web d'abonnement www.ancestry.com (disponible en français seulement au Canada), allez au Catalogue des collections et inscrivez Divorce dans la boîte de titre.